Conditions générales d’utilisation

MY FRENCH LAWYER

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

L’entreprise individuelle Marc TIMMERMANS, inscrite au registre national des entreprises (RNE) sous le numéro 80483747400068, dont le siège social est sis 1 rue Fontaine du Pila Saint Gely à Montpellier (34000) (ci-après dénommée « EI MT » ou « l’Éditeur ») a développé un site internet (ci-après le « Site ») accessible à l’adresse « https://www.myfrenchlawyer.com », permettant à tout internaute personne physique (ci-après l’ « Utilisateur ») d’accéder à une plateforme en ligne de mise en relation avec un avocat français référencé (ci-après le ou les « Avocat(s) référencé(s) ») sur ladite plateforme.

Le directeur de la publication du site est Monsieur Marc TIMMERMANS.

Les présentes conditions générales d’utilisation ont vocation à régir contractuellement les relations entre EI MT, les Utilisateurs ainsi que les Avocat(s) référencé(s).

I. Définitions

Avocat référencé : désigne toute personne physique ou morale ayant le titre d’avocat français et étant dument inscrit auprès d’un Barreau du territoire français, référencé sur le Site internet afin de permettre à un Utilisateur de prendre rendez-vous avec lui. 

Contrat : désigne les documents contractuels suivants : (i) les présentes Conditions Générales d’Utilisation, (ii) la politique de confidentialité (iii) la politique de gestion des cookies. Ces documents sont mis à la disposition de l’Utilisateur à tout moment sur le Site internet, respectivement aux adresses www.myfrenchlawyer.com/cgu/ et www.myfrenchlawyer.com/politique-de-confidentialite/

Données Utilisateur : désigne toutes informations et/ou données, notamment Données Personnelles, renseignées par l’Utilisateur dans le cadre de la Mise en relation et qui composent le Répertoire de données. Ces Données Utilisateur sont la propriété d’EI MT. Il s’agit notamment des informations utilisateurs, des dates de rendez-vous, des réclamations éventuelles..etc..

Données Personnelles : désigne conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence notamment à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres, tels que pseudo, profil, adresse communiquées ou traitées dans le cadre de la Mise en relation.

Mise en relation : désigne le fait pour un Utilisateur de solliciter un premier rendez-vous avec un Avocat référencé par le biais du Site

Partie(s) : désigne conjointement EI MT, l’Avocat référencé et l’Utilisateur dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Premier rendez-vous : désigne le Service juridique fourni par un Avocat référencé à un Utilisateur consistant à faire le point avec ce dernier sur sa situation, ses demandes, questionnements et besoins afin d’y répondre et/ou de proposer une assistance dans le cadre d’autres Services juridiques. Le tarif proposé sur le Site par l’Avocat référencé correspond à un premier rendez-vous d’une heure maximum.

Répertoire de données : désigne le répertoire contenant l’intégralité des données récoltées par EI MT, constitué des Données Utilisateur.

Responsable de traitement : a le sens qui lui est attribué par le RGPD.

RGPD : désigne le Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du parlement européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données abrogeant la directive 95/46/CE.

Services : désigne les services fournis par EI MT à l’Utilisateur par l’intermédiaire du Site internet, et destinés à faciliter la mise en relation de l’Utilisateur avec un Avocat référencé, tels que décrits à l’article 4.1.4 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Services juridiques : désigne par opposition aux Services fournis par la Plateforme, les services juridiques de toute nature qui peuvent être fournis par les Avocats référencés aux Utilisateurs, sans qu’EI MT n’intervienne à ce titre.

Site internet ou Site : désigne le site internet appartenant à EI MT dont l’adresse est : www.myfrenchlawyer.com

Utilisateur(s) : désigne toute personne physique ou morale qui consulte le Site Internet et/ou accède aux Services et/ou le cas échéant à la Mise en relation avec les Avocats référencés. 

II. Champ d’application des conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) s’appliquent lors de toute connexion au site internet accessible à l’adresse URL www.myfrenchlawyer.com (ci-après  » MFL  » ou le  » Site « ) édité par l’entreprise individuelle Marc TIMMERMANS, inscrite au registre national des entreprises (RNE) sous le numéro 80483747400068, dont le siège social est sis 1 rue Fontaine du Pila Saint Gely à Montpellier (34000). Les CGU constituent du point de vue du droit français un contrat.

MFL permet à tout utilisateur, quelque soit le pays à partir duquel ce dernier se connecte, d’être mis en relation rapidement (au moyen d’une carte de France interactive) avec un avocat inscrit auprès d’un Barreau français, afin de lui exposer la problématique pour laquelle il sollicite des réponses et le cas échéant un Service, dans la langue de l’Utilisateur. Pour ce faire, les compétences linguistiques des Avocats référencés sur le Site ont été vérifiées lors de leur inscription par la remise d’un justificatif officiel.

Toute utilisation du Site par un Utilisateur ou un Avocat référencé emporte acceptation complète et sans réserve des CGU. Toute violation des CGU par un Utilisateur ou un Avocat référencé entraînera l’interdiction à son égard d’utiliser le Site. Les CGU peuvent être modifiées à tout moment par EI MT. Dans ce cas, la nouvelle version des CGU sera disponible par le biais d’un lien sur la page d’accueil du Site.

III. Objet des conditions générales d’utilisation

Les CGU ont pour objet de régir les relations entre les Utilisateurs, les Avocats référencés et EI MT dans le cadre de l’utilisation du Site. Plus précisément, les CGU définissent les conditions et modalités par lesquelles les Utilisateurs et les Avocats référencés peuvent utiliser le Site et bénéficier de la Mise en relation fournie par EI MT.          

Il est précisé que les CGU ne régissent pas les relations – en dehors du Site – entre les Utilisateurs et les Avocats référencés. Ainsi les CGU ne régissent aucunement la relation contractuelle, personnelle et confidentielle qui pourrait être établie suite à la Mise en relation, entre l’Utilisateur et l’Avocat référencé. EI MT rappelle à ce titre que les services juridiques qui seraient proposés par les Avocats référencés aux Utilisateurs suite à la Mise en relation seront régis contractuellement par une convention d’honoraires entre ces derniers, EI MT n’intervenant aucunement dans cette relation et ne percevant aucune rétribution quelconque à ce titre.

IV. Conditions d’utilisation du site internet

• Conditions d’utilisation du site internet par l’Utilisateur

• Remarques générales

EI MT a pour objet d’offrir la possibilité à l’Utilisateur, par l’intermédiaire du Site internet, d’être mis en relation (la « Mise en relation ») avec des Avocats référencés sur le Site.

Les Services proposés et décrits dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont fournis à titre gratuit par EI MT à l’Utilisateur. Ainsi l’Utilisateur ne rémunère à aucun moment EI MT, ni directement ni indirectement, pour l’utilisation du Site. EI MT se limite à mettre le Site à disposition des Utilisateurs et des Avocats référencés afin de faciliter leur mise en relation.

L’Utilisateur reconnait que le Site internet permet à ce dernier d’être mis en contact avec un Avocat référencé dans le cadre d’un premier rendez-vous physique ou par visioconférence, qui fait l’objet d’une facturation d’honoraires par l’Avocat référencé, honoraires dont le montant est dument affiché lors de la prise de rendez-vous par l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnait être dument informé que ces honoraires affichés sur le site lors de la réservation d’un premier rendez-vous ne correspondent qu’à une prestation de services de conseil réalisée par l’Avocat référencé pour une durée d’une heure maximum. Dans le cas où le Premier rendez-vous conduirait l’Utilisateur à solliciter de l’Avocat référencé qu’il fournisse des Services juridiques, lesdits services seront facturés par l’Avocat référencé selon des honoraires librement fixés par ce dernier et dans le cadre d’une convention d’honoraires. EI MT n’intervient ni dans la fixation des honoraires de l’Avocat référencé, ni dans la relation contractuelle entre l’Avocat référencé et l’Utilisateur, EI MT n’est aucunement rémunéré à ce titre.

EI MT attire particulièrement l’attention de l’Utilisateur sur le fait que celui-ci utilise le Site internet et les Services proposés par EI MT sous son entière responsabilité, EI MT ne mettant à disposition, par l’intermédiaire du Site internet, que des moyens techniques permettant à l’Utilisateur d’être mis en relation avec un Avocat référencé.

Les Services ne constituent pas un service de recommandation d’un Avocat, et ne visent pas à se substituer au libre choix de l’Avocat par l’Utilisateur, conformément à la législation en vigueur. Les Services permettent seulement à l’Utilisateur de choisir librement un Avocat qui pourra le comprendre et l’assister dans sa langue, l’Utilisateur restant toutefois parfaitement libre de solliciter un Avocat n’étant pas référencé sur le Site.

• Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur ne peut utiliser le présent Site Internet que conformément aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et, en tout état de cause, à des fins licites et appropriées, y compris conformément aux lois, réglementations et codes de déontologie applicables en France ou autre pays à partir duquel l’Utilisateur accède au Site Internet.

Outre les obligations consenties au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’Utilisateur s’engage notamment à ne pas :

• Publier, transmettre ou diffuser des informations sur ou via le présent Site Internet qui sont ou pourraient être dommageables, obscènes, diffamatoires, offensant, inappropriées, choquantes, abusives, injurieuses, racistes, incitant à la haine raciale, à la violence, constituant une apologie des crimes contre l’humanité, pédopornographique, susceptibles de porter atteinte à la dignité humaine ou à la vie privée d’autrui, illégales, contraires aux lois en vigueur ou illicites ;

• Utiliser le présent Site Internet d’une manière constituant ou susceptible de constituer une contrefaçon des droits d’un tiers ;

• Effectuer des demandes de rendez-vous non autorisées, fausses ou frauduleuses ;

• Usurper l’identité d’un tiers ;

• Diffuser ou publier des informations inexactes, fausses ou incomplètes ;

• Utiliser un logiciel, un sous-programme ou un dispositif pour interférer ou tenter d’interférer électroniquement ou manuellement dans le fonctionnement ou les fonctionnalités du présent Site Internet, y compris, notamment, en chargeant ou en mettant à disposition par quelque moyen que ce soit des fichiers contenant des données corrompues ou des virus, chevaux de Troie, bombes logiques, ou autre codes malicieux ou malveillants destinés à interrompre, suspendre, détruire ou limiter les fonctionnalités de tout équipement de télécommunications;

• Effectuer tout acte qui surchargerait de manière déraisonnable ou disproportionnée le Site Internet ou toute infrastructure connexe ;

• Se livrer à des activités commerciales de toutes sortes sans l’autorisation préalable écrite d’EI MT ;

• Collecter, traiter et/ou conserver des Données à caractère personnel relatives à d’autres Utilisateurs, le cas échéant en relation avec la conduite des activités prohibées aux présentes ;

• Couvrir ou masquer tout élément contenu sur toute page du Site Internet notamment au moyen de HTML/ CSS ;

• Modifier, hacker, adapter le Site ou tout site tiers de sorte à faussement sous-entendre qu’il est associé au Site ;

• Enfreindre de toute autre manière la législation applicable.

Il est interdit d’insérer un lien hypertexte pointant vers le site ou d’exploiter tout élément du site sans avoir obtenu l’autorisation écrite préalable de EI MT. Cette autorisation peut être retirée à tout moment, à la seule discrétion d’EI MT.

EI MT se réserve le droit de demander la suppression immédiate de tout lien dirigeant vers le site, et pourra, le cas échéant, engager une action en réparation pour tout préjudice subi du fait de cette utilisation non autorisée.

• Garanties de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit que dans le cadre de la prise de rendez-vous avec un Avocat référencé, il fournira des informations exactes, loyales et sincères de sorte que la responsabilité d’EI MT ne puisse être recherchée en cas d’information erronée ou incomplète fournie par l’Utilisateur.

Par ailleurs l’Utilisateur garantit EI MT contre toute réclamation, contestation judiciaire ou extrajudiciaire et plus généralement garantit EI MT contre tout préjudice matériel, financier ou non financier qui résulterait de l’utilisation par l’Utilisateur du Site internet ou des Services.

• Utilisation des Services du Site par l’Utilisateur

• Utilisation de la carte (Géolocalisation)

Le service Carte permet la recherche et le choix en ligne via le Site internet, par l’Utilisateur, d’un Avocat référencé.

Les Avocats référencés sont répertoriés selon leur localisation territoriale (fonction de leur rattachement territorial à un Barreau français) et selon les langues qu’ils pratiquent.

L’éventuelle page internet du cabinet de l’Avocat référencé peut être consultée par l’Utilisateur et comporte l’ensemble des informations relatives audit avocat. L’Utilisateur conserve toujours le choix de son avocat et il a ainsi la liberté de consulter l’annuaire des ordres professionnels pour choisir un avocat qui ne serait pas référencé sur le Site.

L’utilisateur a la possibilité de cliquer sur la région française de son choix pour voir s’afficher les avocats référencés exerçant dans cette région.

• Prise de rendez-vous

En cliquant sur la photo de l’Avocat référencé qui s’affiche, l’Utilisateur a la possibilité de consulter le tarif proposé par cet Avocat référencé pour un premier rendez-vous. En renseignant ses données personnelles, l’heure du rendez-vous sollicité et en confirmant le rendez-vous, l’Utilisateur consent au paiement du tarif proposé par l’Avocat référencé pour un premier rendez-vous et s’engage à le régler. L’Utilisateur est informé que le paiement du premier rendez-vous avec l’Avocat référencé interviendra selon les modalités de paiement fixées par ce dernier sans qu’EI MT n’intervienne à aucun moment, EI MT ne pouvant être inquiété ni sollicité à aucun moment en ce qui concerne la question du paiement, EI MT n’ayant aucun contrôle à ce titre.

L’Utilisateur est dument informé que la prise de rendez-vous en ligne donne lieu à l’envoi d’un courriel d’information (contenant les informations renseignées par l’Utilisateur et la date retenue pour le Premier rendez-vous), émis par le Site à destination de l’Avocat référencé choisi. EI MT attire tout particulièrement l’attention des Utilisateurs sur le fait qu’EI MT n’assure pas elle-même la validation de la prise de rendez-vous ou leur gestion, lesquelles sont réalisées directement par l’Avocat référencé concerné et sous son entière responsabilité. L’Utilisateur déclare être parfaitement informé qu’en acceptant de convenir d’un premier rendez-vous avec un Avocat référencé sur le Site internet, il est contractuellement lié à l’Avocat référencé uniquement, EI MT n’étant pas partie à cette relation. L’Avocat référencé sera ainsi seul tenu d’informer l’Utilisateur des modalités selon lesquelles se déroulera le Premier rendez-vous.

L’Utilisateur accepte et reconnaît expressément que la réservation du rendez-vous auprès de l’Avocat référencé ne soit pas garantie par EI MT, et que la responsabilité d’EI MT ne puisse être recherchée d’aucune manière en cas d’un quelconque retard, annulation, de cabinet fermé, ou indisponibilité de l’Avocat référencé, ou encore en cas de refus de prestation, et ce pour quelque cause que ce soit.

A ce titre, l’Utilisateur reconnait et accepte expressément que :

• L’utilisation des Services ne dilue, ne modifie, ou n’atténue ni directement, ni indirectement la responsabilité et les obligations des Avocats référencés intervenant aux Services vis-à-vis des Utilisateurs, les Avocats référencés exerçant leur pratique professionnelle en toute indépendance, selon leurs obligations légales et règlementaires personnelles et sous leur responsabilité exclusive ;

• L’Avocat référencé réalise les Services juridiques sous son entière responsabilité.

En conséquence, la responsabilité d’EI MT ne saurait être recherchée dans le cadre de la relation unissant l’Avocat référencé à l’Utilisateur, notamment en cas de différend ou litige éventuel avec l’Avocat référencé.

Par ailleurs l’Utilisateur est informé que le Site internet ne dispose pas d’un service de visioconférence et qu’il appartient ainsi à l’Avocat référencé de proposer, au moyen d’un opérateur externe de visioconférence (Microsoft Teams, Zoom, Jitsi ou autre), un rendez-vous en ligne à l’Utilisateur. A ce titre chaque Avocat référencé s’est engagé vis-à-vis de EI MT à transmettre à l’Utilisateur dans les 24h de la prise de rendez-vous, un lien de connexion à l’espace de visioconférence qu’il utilise. L’Avocat référencé sera seul responsable de la mise en place de tout autre dispositif utilisé par l’Utilisateur pour honorer le rendez-vous pris par ce dernier sans qu’EI MT ne puisse jamais être inquiété ni mis en cause à ce titre n’ayant aucun contrôle sur la mise en place technique du rendez-vous avec l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnait et accepte que l’utilisation de la visioconférence peut, à la demande de l’Avocat référencé, être conditionné par le paiement préalable du prix du rendez-vous convenu avec l’Avocat référencé. 

• Articles disponibles sur le Blog

L’Éditeur propose un onglet « Blog » aux utilisateurs permettant d’accéder à une page dédiée à la lecture d’articles sur des sujets juridiques. Ces articles ont pour objet de renseigner l’Utilisateur sur divers sujets juridiques. Ces articles sont rédigés par l’Éditeur et mis à disposition de l’Utilisateur à titre purement gratuit. L’Éditeur rappelle qu’il est propriétaire de ces articles au titre du droit d’auteur et qu’ils ne peuvent ainsi en aucun cas être copiés, reproduits, transférés, totalement ou partiellement, à quelque titre que ce soit par un Utilisateur du Site.

Enfin, l’Editeur rappelle qu’il ne garantit aucunement le contenu des articles mis à disposition et que ceux-ci ne peuvent en aucun cas être assimilés par l’Utilisateur à une consultation juridique. L’Editeur rappelle que ces articles ne visent à présenter des notions, concepts, mécanismes juridiques que dans un cadre général et ne peuvent se substituer à une Prestation juridique de conseil réalisée pour l’Utilisateur par un Avocat référencé ou non référencé sur le Site.

• Conditions d’utilisation du site internet par l’Avocat référencé

• Remarques générales

Toute personne physique ou morale titulaire du titre d’avocat français et dument inscrite auprès d’un Barreau français peut présenter une demande d’inscription sur le Site en qualité d’Avocat référencé.

Cette inscription fait l’objet d’une validation préalable par EI MT. Sont notamment vérifiés :

•  L’inscription effective de l’avocat auprès d’un Barreau français en cours au jour de la demande ;

• Les matières dans lesquelles exerce l’avocat faisant la demande ;

• L’obtention d’un certificat de maitrise de l’une des langues proposées sur le Site de niveau B2 minimum (niveau établi par le cadre européen de référence pour les langues – CECRL – ), ce afin de garantir un Service optimal pour les Utilisateurs.

Les obligations respectives entre EI MT et l’Avocat référencé sont listées dans un contrat confidentiel et distinct des présentes CGU. Toutefois les Avocats référencés doivent, pendant toute la durée d’utilisation du Service, respecter leurs obligations professionnelles en conformité avec leur déontologie. Les Avocats référencés sont seuls responsables vis-à-vis des Utilisateurs des prestations qu’ils fournissent après la mise en relation permise par EI MT.

Toutefois, chaque Avocat référencé s’est expressément engagé à honorer les Premiers rendez-vous pris par les Utilisateurs. En cas d’impossibilité d’assister à un Premier rendez-vous, chaque Avocat référencé s’est engagé à prévenir immédiatement l’Utilisateur par tous moyens afin de convenir d’un nouveau rendez-vous ou pour lui proposer de prendre rendez-vous avec un autre avocat, référencé ou non (en cas de longue indisponibilité de l’Avocat référencé notamment). Ces engagements de l’Avocat référencé participent de l’effectivité de la plateforme qui a pour but de fournir un Service optimal à l’Utilisateur.

Par ailleurs chaque Avocat référencé s’est engagé à fournir à EI MT le tarif proposé par ce dernier pour convenir d’un Premier rendez-vous avec un Utilisateur. Chaque Avocat référencé est dument informé que ce tarif est affiché sur le Site, plus spécifiquement sur la Carte, lorsqu’un Utilisateur choisit de cliquer sur la fiche de l’Avocat référencé pour prendre rendez-vous. Chaque Avocat référencé est bien entendu entièrement libre de modifier le tarif pour un Premier rendez-vous et ce à tout moment, il est prévu dans ce cas qu’il notifie le nouveau montant à EI MT qui s’engage pour sa part à mettre à jour ce montant sur la plateforme dans un délai de cinq jours à compter de la date de la demande de modification.

• Garanties et responsabilité de l’Avocat référencé

Les Avocats s’engagent vis-à-vis d’EI MT à disposer pendant toute la durée durant laquelle ils utiliseront les Services du Site, d’une inscription valide et en cours auprès d’un Barreau français. Ils s’engagent à informer EI MT sans délai et par tous moyens dans le cas où ils seraient omis ou démis du Tableau de l’ordre auprès duquel ils sont (étaient) inscrits, ce afin de permettre au Site de retirer leur profil et ainsi garantir qu’ils ne soient à aucun moment mis en relation avec un Utilisateur s’ils ne sont plus avocat exerçant. Ils s’engagent plus généralement et sans réserve à n’assurer aucun Premier rendez-vous via le Site dans le cas où ils ne seraient plus inscrits auprès d’un Barreau français. Tout Avocat référencé qui viendrait à convenir d’un Premier rendez-vous avec un Utilisateur ou plus largement à fournir des Services juridiques à un Utilisateur alors qu’il ne serait plus inscrit auprès d’un Barreau français sera seul responsable de tout préjudice pouvant en résulter, EI MT ne pouvant en aucun cas être inquiété à ce titre, ce que tout Utilisateur et tout Avocat référencé reconnait expressément.     

Les Avocats référencés sont seuls responsables des informations qu’ils transmettent par le biais du Service, ainsi que des propos et des contenus qu’ils diffusent par l’intermédiaire du Site.

Les Avocats référencés s’engagent à respecter, dans le cadre de leur utilisation du Service, l’ensemble des règles, notamment légales et déontologiques, régissant l’exercice de leur profession. En tout état de cause, les Avocats référencés sont seuls responsables du respect des bonnes mœurs et de l’ordre public, ainsi que du respect des lois et règlements.     

Les Avocats référencés s’engagent vis-à-vis d’EI MT à respecter l’ensemble des prescriptions légales et règlementaires en vigueur relatives à l’informatique, aux fichiers, aux libertés et à la propriété intellectuelle, ainsi que les droits des tiers. Ils s’engagent notamment à respecter les dispositions de la loi Informatique et Libertés et du Règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) dans le cadre du traitement des données personnelles qu’ils sont amenés à réaliser. Ils font leur affaire personnelle de toutes les autorisations légales, réglementaires ou administratives nécessaires à la mise en place et à l’exploitation de leur prestation juridique ultérieure.        

Il appartient aux Avocats référencés de vérifier l’absence de conflit d’intérêt entre les différents Utilisateurs qu’ils sont amenés à assister. Ces vérifications d’éventuels conflits impliquent que l’Utilisateur fournisse son nom et ses coordonnées, et l’identité de toutes personnes morales ou physiques susceptibles de dépendre de lui, ainsi que toutes les autres informations dont l’Avocat référencé pourra avoir besoin. L’Avocat référencé doit s’assurer de la véracité des informations transmises par les Utilisateurs, EI MT n’étant pas en mesure de le faire.  

Les Avocats référencés s’engagent vis-à-vis de EI MT à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d’un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui leur seraient imputables dans le cadre de leur utilisation du Service. 

Les Avocats référencés sont tenus à une stricte obligation de confidentialité qui couvre l’ensemble des informations présentes et diffusées par le biais du Site. Sont notamment réputées confidentielles toutes les communications entre les Avocats référencés et les Utilisateurs.

• Disponibilité des Services

EI MT s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour garantir le bon fonctionnement du Site et assurer à l’Utilisateur un accès continu aux services dans des conditions optimales. À ce titre, EI MT prendra toutes les mesures conformes aux standards du secteur pour assurer la disponibilité du site en continu, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, en réduisant autant que possible les interruptions et dysfonctionnements.

Cependant, dans le cadre de travaux de maintenance, de tests, de mises à jour ou de toute autre intervention technique nécessaire à l’amélioration ou au bon fonctionnement des services, EI MT pourra suspendre temporairement l’accès au site, sans préavis et sans que cette interruption n’entraîne de droit à compensation ou dédommagement pour l’utilisateur.

V. Modification des CGU

EI MT est libre de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique.

EI MT en informera l’Utilisateur ainsi que les Avocats référencés lors de leur prochaine connexion sur le Site Internet.

La dernière version des Conditions Générales d’Utilisation, seule appliquée par EI MT, est disponible en permanence, sur le Site internet, à l’adresse suivante https://www.myfrenchlawyer.com.

VI. Durée des CGU

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne sur le Site internet, demeurent en vigueur pour une durée indéterminée et sont opposables à la date de la première utilisation du Site internet ou des Services par l’Utilisateur et/ou l’Avocat référencé, pendant toute la durée de son utilisation.

VII. Acceptation des conditions générales d’utilisation

La consultation du Site est soumise à l’acception inconditionnelle et au respect par l’Utilisateur et l’Avocat référencé des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Par conséquent, dès la première visite du Site internet, l’Utilisateur et l’Avocat référencé reconnait avoir dument pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et avoir expressément consenti à leur application.

VIII. Protection des données personnelles et de la vie privée

L’utilisateur est invité à consulter la politique de confidentialité complète, disponible à l’adresse suivante : https://www.myfrenchlawyer.com/politique-de-confidentialite/.

Des informations concernant l’utilisateur peuvent être recueillies automatiquement grâce à des cookies. Ces cookies permettent de suivre la navigation de l’utilisateur sur le site et d’adapter le contenu et les services proposés en fonction de ses préférences.

L’utilisateur peut consulter les détails concernant l’utilisation des cookies en se rendant à cette adresse : https://www.myfrenchlawyer.com/cookies/.

Le Site http://myfrenchlawyer.com assure le respect des données personnelles traitées conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 dans sa version actuelle et du Règlement (UE) général sur la protection des données du 27 avril 2016 (ci-après  » RGPD « ), régissant la collecte, le traitement et la conservation des données à caractère personnel.        

En application de ces dispositions, http://myfrenchlawyer.com a mis en place une procédure destinée à garantir la sécurité des données collectées et les droits des personnes dont les données sont traitées.

IX. Propriété intellectuelle

L’accès au Site n’octroie à l’Utilisateur aucun droit de propriété sur les éléments qui le composent, qu’il s’agisse des technologies, logiciels ou contenus protégés tels que les textes, images, vidéos, marques, modèles, ou bases de données, lesquels demeurent la propriété d’EI MT.

EI MT accorde à l’Utilisateur un droit d’utilisation personnel gratuit, limité et non exclusif du site et de son contenu. Ce droit reste valable tant que l’Utilisateur utilise le Site conformément aux règles établies. EI MT se réserve le droit de le révoquer à tout moment, sans préavis ni compensation, en cas de non-respect des conditions d’utilisation.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’utilisation du Site est strictement limitée à un usage privé. Toute reproduction, diffusion, modification, commercialisation ou exploitation, totale ou partielle, des éléments du site, sous quelque forme que ce soit, est interdite sans l’accord écrit et préalable de EI MT. Toute infraction pourra entraîner des poursuites judiciaires.

X. Absence de renonciation

Toute tolérance ou inaction de l’une des Parties dans l’exécution des engagements prévus par les présentes conditions d’utilisation, ne pourra en aucun cas être interprétée comme une modification du contrat ni ouvrir droit à une quelconque revendication.

Le fait pour EI MT de ne pas faire valoir un manquement ou une violation par l’Utilisateur ou l’Avocat référencé de l’une de ses obligations, qu’elle soit contractuelle ou légale, ne saurait être considéré comme une renonciation à son droit de faire valoir ultérieurement ce manquement ou cette violation. De la même manière, le fait pour EI MT de ne pas invoquer une disposition des présentes conditions n’implique en aucun cas une renonciation au bénéfice de cette disposition.

XI. Droit applicable – Langue du contrat

Si vous résidez dans l’Espace économique européen (EEE) ou si vous êtes une organisation située dans l’un de ces pays, les CGU sont régies par les lois de votre pays de résidence. Dans les autres cas, les Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation, sauf dispositions contraires d’ordre public.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

XII. Médiation

Si un litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution et/ou la résiliation des présentes Conditions Générales d’Utilisation survient entre EI MT et l’Utilisateur et/ou un Avocat référencé, EI MT met à la disposition de l’Utilisateur et/ou de l’Avocat référencé agissant en qualité de consommateur, conformément aux dispositions du Code de la consommation, un dispositif de médiation en vue de la résolution amiable du litige.

Ainsi, l’Utilisateur peut recourir au Médiateur de la profession d’Avocat dont les coordonnées sont les suivantes :

Médiateur de la consommation de la profession d’avocat Mme Carole Pascarel

Adresse : 180, boulevard Haussmann, 75008 Paris

Adresse électronique :

mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr/

Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr/

Vous êtes informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de son avocat par une réclamation écrite.

Les frais afférents au paiement de l’intervention du médiateur seront supportés pour moitié par chacune des Parties.

Pour de plus amples informations, l’Utilisateur est invité à contacter EI MT par courriel à l’adresse : contact@myfrenchlawyer.com

XIII. Hébergement

EI MT rappelle que la mise en œuvre des Services repose sur la collecte, le traitement et l’hébergement de Données à caractère personnel.

Afin de respecter la réglementation applicable, le Site internet est hébergé par :

OVH SAS

2 rue Kellermann

59100 ROUBAIX

EI MT ayant choisi de faire héberger le Site internet et les Données Utilisateur chez des professionnels de l’hébergement, elle ne peut être tenue pour responsable des défaillances de ces derniers.

XIV. Sécurité du site

EI MT (myfrenchlawyer) fournira ses meilleurs efforts dans le cadre d’une obligation de moyens pour assurer la sécurité du Site à chaque connexion d’Utilisateur ou d’Avocat référencé. Toutefois EI MT (myfrenchlawyer) rappelle qu’elle ne peut en aucun cas garantir que l’accès à son Site est exempt de risques, ce que les Utilisateurs et Avocats référencés reconnaissent expréssement et acceptent sans réserve.

XV. Litige – Tribunal compétent

Les Parties conviennent que toutes contestations qui pourraient surgir, concernant tant la validité, que l’interprétation, l’exécution et/ou la résiliation des présentes Conditions Générales d’Utilisation ou de leurs conséquences et de leurs suites seront soumises à la compétence des juridictions territorialement et matériellement compétentes du ressort de la Cour d’appel de Paris.