POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
Mise à jour au 03 03 2025
L’essentiel
La politique de confidentialité est réalisée pour renseigner les utilisateurs du site internet : www.myfrenchlawyer.com
La présente politique de confidentialité a pour but de préciser à l’Utilisateur quelles données sont traitées et à quelles fins, ainsi que les droits dont disposent l’Utilisateur.
Les données de l’Utilisateur sont traitées par l’entreprise individuelle Marc TIMMERMANS (« EI MT ») qui a édité le site internet www.myfrenchlawyer.com.
Le traitement est fondé sur l’article 6 du RGPD, dans le respect de finalités précisés à l’article 5.
Il est important d’informer l’Utilisateur sur ses droits, une liste est présentée à l’article 7.
Pour les exercer, il suffit à l’Utilisateur de présenter sa demande à contact@myfrenchlawyer.com et une réponse lui sera apportée dans les meilleurs délais.
Concernant la sécurité des données de l’Utilisateur, nous mettons tout en œuvre pour l’assurer.
Les traitements de données à caractère personnel sont régis :
- Par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après « loi IEL ») ;
- Par le Règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016, entré en vigueur le 25 mai 2018 (ci-après « RGPD »).
Article 1. Définitions
Responsable de traitement : Organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement (article 4.7 RGPD).
Donnée à caractère personnel : Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement (article 4.1 RGPD).
Sous-traitant : Organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement (article 4.8 RGPD).
Traitement d’une donnée à caractère personnel : Toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’effacement, etc. (article 4.2 RGPD).
Utilisateur : Toute personne utilisatrice du site internet www.myfrenchlawyer.com
Article 2. Identité du responsable de traitement
Vos données sont traitées par l’entreprise individuelle Marc TIMMERMANS, inscrit au registre national des entreprises (RNE) sous le numéro 80483747400068, dont le siège social est sis 1 rue Fontaine du Pila Saint Gely à Montpellier (34000),
Article 3. Les données traitées
Le responsable de traitement sera amené à traiter diverses données des utilisateurs, telles que :
3.1. Les données nécessaires à la prise de rendez-vous sur le site www.myfrenchlawyer.com :
– Nom, Prénom
– Adresse courriel
– Numéro de téléphone
– Nature de la demande
– Valeur du litige
3.2 Des données concernant l’activité de My French Lawyer
- Votre choix de souscrire à la newsletter My French Lawyer
3.3 Des données pourront être traitées automatiquement par l’utilisation de cookies et de technologies similaires en conformité avec la réglementation en vigueur et de la politique de gestion des cookies.
Le site Web vous permet de fournir des renseignements personnels, y compris :
- Les services qui vous intéressent ;
- Vos préférences de contact et de marketing.
Le Site ne permet pas de payer en ligne, aussi aucun service de paiement via un prestataire externe n’est proposé, le paiement ayant lieu directement entre l’Utilisateur et l’avocat référencé.
Article 4. Licéité des traitements
Les traitements des données est licite dans la mesure où :
- Ils visent à respecter les obligations légales auxquelles le responsable de traitement est soumis (article 6.1 c RGPD) et/ou ;
- L’utilisateur a consenti au traitement de ses données pour une ou plusieurs finalités spécifiques (article 6.1 a RGPD) et/ou ;
- Il existe un intérêt légitime poursuivi par le responsable de traitement (article 6.1 f RGPD). L’intérêt légitime repose principalement sur des motifs marketing, commerciaux et financiers.
Article 5. Finalités des traitements
Vos différentes données sont susceptibles d’être collectées par EI MT pour des finalités explicites, légitimes et déterminées afin d’assurer ;
- La gestion de demandes de Rendez-vous,
- Le traitement de votre dossier juridique
- Le bon fonctionnement et l’amélioration permanente du SITE, de ses services et de ses fonctionnalités ;
- La gestion de votre abonnement à la newsletter de MY FRENCH LAWYER ;
- La gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition, d’effacement, de limitation, de portabilité, droit à la mort numérique et le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL :
- Élaboration de statistiques commerciales ;
- Assurer la sécurité du site MY FRENCH LAWYER et notamment identifier traiter les éventuelles violation de sécurité Respecter nos obligations légales et réglementaires, répondre à toute procédure ou demande d’information émanant des autorités ou d’un tiers, et prévenir et détecter la criminalité et la fraude, protéger vos droits, nos droits ou ceux des tiers ;
Article 6. Destinataire des données
Les personnes qui auront accès aux données personnelles sont :
- Monsieur Marc TIMMERMANS (EI MT) ;
- Le personnel habilité au sein d’EI MT, responsable de traitement.
- L’Avocat référencé auprès du/desquel(s) l’Utilisateur a pris rendez-vous
- Les prestataires informatiques participant au fonctionnement du site www.myfrenchlawyer.comtels que les hébergeurs et mainteneurs du site
- Les prestataires tiers accompagnant MY FRENCH LAWYER concernant le marketing et la communication autour de son activité, tel que des agences de communication en charge de campagnes d’emailing ;
- Les tiers réseaux sociaux. Le SITE peut utiliser des plugins sociaux fournis et exploités par des sociétés tierces, tels que le bouton Facebook, LinkedIn, Twitter. En conséquence, vous pouvez envoyer aux tiers les informations que vous visualisez dans une rubrique de notre SITE. Si vous n’êtes pas connecté à votre compte ouvert auprès du tiers, ce dernier ne pourra pas connaître votre identité. Si vous êtes connecté à votre compte ouvert auprès du tiers, alors ce dernier pourra relier les informations ou actions relatives à vos interactions avec le SITE au compte que vous détenez auprès du tiers en question. Veuillez consulter les politiques de confidentialité du tiers pour en savoir plus sur ses pratiques en termes de données. Les tiers susceptibles de déposer des cookies sur vos terminaux (ordinateurs, tablettes, téléphones portables…) lorsque vous y consentez conformément à la politique de cookies My French Lawyer
- Tout représentant des forces de l’ordre, tribunal, organisme de réglementation, autorité gouvernementale ou un tiers lorsque nous estimons que cela est nécessaire pour nous conformer à une obligation légale ou réglementaire ou pour protéger nos droits ou les droits d’un tiers, pour garantir la sécurité de personnes, pour détecter, prévenir, ou remédier à une fraude, ou à un problème de sécurité ;
- A tout tiers qui achète ou auquel nous transférons la totalité ou la quasi-totalité de nos actifs et nos activités. Si une telle vente ou transfert se produit, nous ferons des efforts raisonnables pour nous assurer que l’entité à laquelle nous transférons vos données les utilise en conformité avec la présente politique.
Article 7. Vos droits
En tant que personnes concernées, vous disposez de droits sur vos données personnelles, qui sont :
- Le droit d’accéder à vos données (article 15 RGPD) et si besoin le droit de les rectifier (article 16 RGPD) en les corrigeant ou en les complétant.
- Le droit de vous opposer à un ou plusieurs traitements (article 21 RGPD). Comme par exemple le fait de se désabonner à la newsletter.
- Le droit à l’effacement, aussi appelé droit à l’oubli (article 17 RGPD).
- Le droit à la portabilité (article 20 RGPD).
- Le droit à la limitation du traitement (article 18 RGPD). Ce droit permet dans certains cas de geler le traitement d’une ou plusieurs données pendant un certain temps. Le responsable de traitement continue de conserver les données.
- Le droit de ne pas faire l’objet d’une décision exclusivement fondée sur un traitement automatisé (article 22 RGPD).
- Vous bénéficier de la possibilité de faire une réclamation auprès de nos services.
- Vous être également en droit de déposer une plainte auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés), autorité de contrôle (article 77 RGPD).
- Vous disposez d’un recours juridictionnel contre les responsables de traitement ou sous-traitants (article 79 RGPD).
Afin d’exercer un ou plusieurs de vos droits, il est nécessaire de faire parvenir votre demande à contact@myfrenchlawyer.com
Une réponse vous sera formulée dans les meilleurs délais.
Toutefois, certaines dispositions législatives, notamment en ce qui concerne les questions de sécurité pourraient vous en empêcher.
Conformément à l’article 40-1 de la loi Informatique et libertés, tel que modifié par la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2017, vous pouvez définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès. En l’absence de telles directives, vos héritiers pourront faire procéder à la clôture des comptes utilisateurs vous concernant, et s’opposer à la poursuite des traitements de données à caractère personnel le concernant ou faire procéder à leur mise à jour. A défaut, les données personnelles vous concernant seront conservées conformément à la présente politique de confidentialité.
Si vous avez des questions concernant la manière dont EI MT utilise vos données à caractère personnel, ou souhaitez obtenir des informations au sujet des données vous concernant détenues par EI MT, ou exercer l’un des droits que vous détenez au sujet de vos données, merci de contacter contact@myfrenchlawyer.com ou nous écrire à l’adresse suivante : Marc Timmermans Avocat – 1 rue Fontaine du Pila Saint Gely – 34000 MONTPELLIER
Article 8 : Durée de conservation de vos données
EI MT s’engage à ce que les données collectées soient conservées sous une forme permettant votre identification pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles ces données sont collectées et traitées.
Cependant, le traitement des données est possible pour la preuve d’un droit ou d’un contrat. Ces données peuvent également être conservées dans l’objectif de respecter une obligation légale ou gardées dans des fichiers conformément aux règlements et lois applicables.
Pour la gestion de notre relation avec vous et le suivi utilisateur vos données sont conservées 3 ans à compter de la date de votre dernière prise de rendez-vous via le SITE. Au-delà les données sont archivées.
Pour la gestion des demandes de droit sur vos données personnelles : vos données dont conservées 1 an.
S’agissant des cookies il est précisé que les informations stockées dans votre terminal (ex : cookies) ou tout autre élément utilisé pour vous identifier à des fins de statistiques d’audience ne sont pas conservées au-delà d’une période de six (6) mois. Au-delà de ce délai, les données de fréquentation brutes associées à un identifiant sont soit supprimées soit anonymisées.
Enfin, afin d’assurer le bon fonctionnement et l’amélioration permanente du site et de ses fonctionnalités, les données de fréquentation brutes associées à un identifiant sont conservées pendant une durée de treize (13) mois. Au-delà de ce délai, elles sont supprimées ou anonymisées.
Pour en savoir plus sur les cookies (comment les gérer, les supprimer, les identifier), vous pouvez consulter le site de la CNIL : http://www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/les-cookies/#c5554
Ces renseignements sont conservés pour la durée nécessaire :
- Les données personnelles des Utilisateurs sont conservées pendant une période de 3 ans à compter de la date de dernière prise de rendez-vous dudit utilisateur ;
Article 9. Coordonnées du DPO
EI MT n’a pas nommé de Délégué à la Protection des Données (DPO).
Article 10. Sécurité
EI MT et ses éventuels sous-traitants s’engagent à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer la sécurité de nos traitements de données à caractère personnelle et la confidentialité de vos données, en application de la Loi informatique et Libertés et du Règlement européen sur la protection des données (RGPD) et de la loi n°2018-133 du 26 février 2018 « portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité ».
A ce titre, EI MT prend les précautions utiles, au regard de la nature de vos données et des risques présentés par notre traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Article 11. Transfert des données hors de l’Union européenne
EI MT s’engage à ne pas transférer les données des utilisateurs en dehors de l’Union Européenne.
Dans l’hypothèse où EI MT devrait le faire, il en informerait les utilisateurs en indiquant les mesures prises afin de contrôler ce transfert et s’assurer du respect de la confidentialité de leurs données.
Article 12. Mise à jour de cette politique de confidentialité
Nous pouvons modifier cette politique de temps à autre.
Si nous faisons des changements substantiels dans la façon d’utiliser vos données à caractère personnel, nous vous en ferons part via un avis visible sur le site ou en vous contactant directement.
Si vous n’êtes pas d’accord avec ces changements, veuillez ne pas continuer à utiliser le site.